Focus : La nomenclature Dintilhac
En juillet 2005, un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC a rendu un rapport en vue d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. L’objectif poursuivi à l’époque était de pouvoir disposer d’une liste fiable des différents chefs de...
Focus : L’infection nosocomiale
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Les infections nosocomiales ou infections associées aux soins sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (Clinique privée, Hôpital,…). Pour être reconnue comme telle, l’infection ne doit...
Focus : Indemnisation des piétons victimes d’un accident de la circulation
Vous avez été victime d’un accident de la circulation alors que vous étiez piéton ? Vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices et ce, même si vous avez commis une faute ! ►La loi Badinter : protection renforcée des piétons Selon le Code de la...
Focus : indemnisation des passagers victimes d’un accident de la circulation
Les passagers transportés d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, taxi, VTC, transports publics…) bénéficient, au même titre que les piétons ou cyclistes victimes, d’une protection accrue issue de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter et d’une...
L’indemnisation des victimes indirectes / victimes par ricochet
La législation française reconnaît pleinement le droit pour les proches d’une victime directe décédée ou gravement blessée (accident de la circulation, infraction pénale, erreur médicale…) d’obtenir la réparation des préjudices qu’ils ont subis. Cette reconnaissance...
La détention provisoire
La détention provisoire est un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale. Il permet de maintenir une personne sous main de justice. Une personne pourra, tout d'abord, être placée en détention provisoire si elle est mise en examen dans le cadre d'une information...
Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure dite d'enquête et de sûreté. En effet, d'enquête parce qu'il peut être prononcé au cours d'une information judiciaire soit pour les besoins de l'enquête soit pour éviter un risque. Dans cette dernière hypothèse, il revêt donc le...
Victime d’une infraction pénale
Tout d’abord, il conviendra de se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de pouvoir y déposer une plainte dite « simple ». Il est également possible de déposer une plainte directement devant le Procureur de la République en lui adressant un...
L’information judiciaire : l’interrogatoire de première comparution
Dans le cadre d'une information judiciaire et lorsqu'il existe des éléments permettant de soupçonner la participation d'une personne aux faits ayant donné lieu à l'ouverture de cette information, le juge d'instruction procède à un interrogatoire de première...
L’information judiciaire : la mise en examen
Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il existe des éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge d'instruction,...
L’information judiciaire : le statut de témoin assisté
Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'existe pas d'éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge...
L’information judiciaire : l’ouverture
L'ouverture d'une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d'un ou plusieurs Juges d'instruction. Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables "chefs d'orchestre" de l'enquête. Ils dirigeront et contrôleront l'activité de la police...
FAQ Défense pénale
FAQ Defense pénaleCette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des délits.Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger les crimes Les...
FAQ Victime d’infractions pénales
FAQ Victimes infractions pénalesCette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l'indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d'une infraction pénale. Les conditions...
FAQ Victimes d’accident de la circulation
FAQ Victimes d'accident de la circulationLa première question à se poser : Ai-je subi un préjudice corporel ? Si la réponse est oui, il est essentiel que vous commenciez à préparer votre "procédure d'indemnisation". Il vous faudra : 1. Etablir un constat d'accident :...