La nomenclature Dintilhac
En juillet 2005, un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC a rendu un rapport en vue d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
L’objectif poursuivi à l’époque était de pouvoir disposer d’une liste fiable des différents chefs de préjudices subis dans les suites d’un fait traumatique en respectant d’une part, le principe d’une indemnisation complète et équitable et, d’autre part, celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes.
Ainsi, toute personne victime d’un préjudice corporel, que le fait générateur soit en lien avec un accident de la route, un accident de la vie, une infraction pénale (violences,…), une erreur médicale, etc…, verra ses préjudices comptabilisés suivant la nomenclature dite « Dintilhac ».
► La nomenclature Dintilhac : une liste de postes ancrée dans le processus expertal et indemnitaire
La nomenclature Dintilhac réalise une distinction entre les préjudices dits « temporaires » (soit avant consolidation) et les préjudices dits « permanents » (soit après consolidation).
La consolidation est classiquement retenue comme étant le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, c’est-à-dire qu’en principe, elles n’évolueront plus ni en aggravation ni en amélioration.
Cette nomenclature effectue également une distinction entre les préjudices dits « patrimoniaux » (ou pécuniaires) et les préjudices dits « extra-patrimoniaux ». Les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute incidence patrimoniale ce qui exclut donc qu’ils soient pris en compte dans l’assiette du recours subrogatoire exercé par les tiers payeurs.
Les postes de préjudices prévus sont les suivants :
Préjudices patrimoniaux :
-
- Préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé actuelles: frais de santé restés à charge ;
- Frais divers: honoraires médecin de recours, frais de déplacements,…
- Assistance par une tierce personne temporaire;
- Pertes de gains professionnels actuels;
- Préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé futures: frais de santé post consolidation et médicalement prévisibles ;
- Frais de logement adapté;
- Frais de véhicule adapté;
- Assistance par tierce personne;
- Pertes de gains professionnels futurs: indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente (par estimation pour les jeunes victimes) ;
- Incidence professionnelle;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation;
Préjudices extra-patrimoniaux :
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire: invalidité subie jusqu’à consolidation ;
- Souffrances endurées: souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, jusqu’à la consolidation ;
- Préjudice esthétique temporaire;
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Déficit fonctionnel permanent;
- Préjudice d’agrément: impossibilité ou limitation dans la pratique des activités sportives ou de loisirs antérieures ;
- Préjudice esthétique permanent;
- Préjudice sexuel;
- Préjudice d’établissement: perte de chance, d’espoir de réaliser un projet de vie familiale (de se marier, de fonder une famille,…)
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs :
- Préjudices liés à des pathologies évolutives.
La nomenclature Dintilhac concerne également les victimes indirectes.
► De quelques postes importants en pratique :
L’expertise médicale, où est évoqué l’ensemble de la nomenclature Dintilhac, est le moment charnière du processus indemnitaire.
Si tous les postes doivent être étudiés avec sérieux, certains devront être examinés et chiffrés avec une attention particulière.
Il s’agit notamment des souffrances endurées, de l’assistance par tierce personne, des répercussions professionnelles (incidence professionnelle et PGPF) et du déficit fonctionnel permanent.
C’est véritablement ces préjudices-là qui font, en général, basculer un dossier et donc l’indemnisation de la victime.
Être assisté d’un Avocat Expert en réparation du préjudice corporel [et d’un médecin de recours lors de l’expertise] est indispensable à la parfaite prise en compte de vos différents préjudices et à l’entière réparation de votre dommage.
Ne soyez jamais seul face à une assurance ou à son Expert. Il en va du montant de votre indemnisation.
Cela peut ne paraître rien sur le papier, mais quelques points de pourcentage, quelques heures en plus ou la reconnaissance d’une incidence professionnelle génère des milliers voire des dizaines de milliers d’euros de plus pour le blessé.
► Une nomenclature qui évolue au gré des avancées jurisprudentielles :
La nomenclature Dintilhac ne constitue pas une liste exhaustive des préjudices indemnisables et prévoit justement une catégorie relativement ouverte intitulée « préjudices permanents exceptionnels ».
Par ailleurs, la jurisprudence évolue et a pu venir compléter la liste initiale de la nomenclature Dintilhac.
L’on pense spécifiquement en l’espèce au préjudice d’angoisse de mort imminente qui est caractérisé dès lors qu’une victime subit une atteinte corporelle ou une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort.
Il s’agit également du préjudice d’angoisse et d’attente des proches, du préjudice d’impréparation en matière médicale ou du préjudice juvénile qui commence, discrètement, à faire parler de lui en jurisprudence.