Accident médical / Erreur médicale
La procédure d’indemnisation
Diagnostic erroné, indication opératoire non formelle, opération chirurgicale ratée, mauvaise prise en charge thérapeutique,…
Les conséquences d’un accident médical sont régulièrement très graves.
Les victimes sont également souvent mal conseillées par les professionnels de santé quant aux droits et recours dont elles disposent et se retrouvent parfois démunies devant toutes les démarches à réaliser.
Vous avez été victime d’un accident médical ? L’un de vos proches a été victime d’un tel accident ?
Ne soyez pas seul dans cette épreuve et obtenez l’indemnisation intégrale des préjudices subis.
Demande de renseignements
Qu’est-ce qu’un accident médical ? :
Les accidents médicaux sont des évènements indésirables survenus dans le cadre d’actes à finalité médicale effectués par des personnels de santé ayant entraîné des conséquences dommageables pour la personne qui en est victime.
Les accidents médicaux sont de deux types :
-
L’accident médical fautif :
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un régime de responsabilité pour faute médicale.
La responsabilité du praticien, ou de l’établissement de santé (hormis certains cas), ne peut ainsi être engagée qu’en cas de faute :
- Un défaut d’information et de conseil du patient ;
- Un choix thérapeutique qui n’est pas conforme ;
- Un diagnostic erroné ;
- Une faute technique dans la réalisation de l’acte ou dans le choix du traitement ;
- Une faute dans l’organisation des soins ou dans la surveillance du patient,… ;
Si une faute est retenue à l’encontre du professionnel de santé, sa responsabilité est susceptible d’être engagée et son assureur de responsabilité professionnelle devra vous indemniser.
-
L’accident médical non fautif : L’aléa thérapeutique
Est qualifié d’accident médical non fautif (ou aléa thérapeutique) un évènement imprévu, non fautif, survenu au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.
Cet accident médical n’étant dû à aucun comportement fautif, il ne faisait l’objet initialement d’aucune indemnisation.
Cependant, afin de prendre en compte les imprévus de la médecine et les conséquences parfois dramatiques de tels accidents, il a été prévu un mécanisme d’indemnisation par le biais de la solidarité nationale (ONIAM).
Certains critères doivent tout de même être remplis pour obtenir une indemnisation :
-
Le critère de l’anormalité du dommage :
Le critère de l’anormalité du dommage est rempli lorsque les complications observées apparaissent notamment plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.
Le critère de l’anormalité peut être également rempli lorsque, dans les circonstances où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible (généralement inférieure à 5%).
Attention : les Juridictions ont parfois tendance à considérer ces deux critères comme cumulatifs, ce qui est une erreur.
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque, la jurisprudence impose de prendre en compte la probabilité de survenance d’un évènement indésirable du même type que celui qui a causé le dommage et entrainant une invalidité d’une gravité équivalente à celle observée chez le patient.
Le critère de l’anormalité peut enfin être rempli lorsque les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels le patient était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément.
-
Le critère de gravité du dommage :
Le Code de la santé publique considère que l’accident médical peut être qualifié de grave lorsqu’il a entrainé :
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
- Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP ou DFP) égal ou supérieur à 25% ;
- Des troubles particulièrement graves (y compris d’ordre économique) dans les conditions d’existence ou une inaptitude à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure à l’accident.
Attention : ce n’est pas parce qu’a priori, vous ne remplissez pas les critères ci-dessus exposés, notamment de gravité, que vous n’avez pas le droit à une indemnisation. Seule une expertise médicale pourra, le cas échéant, infirmer ou confirmer votre droit à indemnisation.
La procédure d’indemnisation des accidents médicaux :
Afin d’obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident médical, plusieurs voies de recours s’offrent à la victime.
Tout d’abord, il est possible pour la victime d’engager une procédure d’indemnisation devant le Tribunal compétent.
L’action contentieuse dépendra de la nature de l’établissement de santé en cause (secteur public = Tribunal Administratif ; secteur privé = Tribunal Judiciaire) et aura pour but, avant toute demande indemnitaire au fond, la mise en place d’une expertise médicale.
Il est également possible pour la victime, et cette solution est à privilégier dans la majorité des cas, de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation amiable ouvert aux victimes d’accidents médicaux qualifiés de graves.
Cette procédure est extrêmement efficace en ce qu’elle permet d’obtenir rapidement et gratuitement une expertise médicale. L’Expert ou le collège d’expert désigné aura pour mission de déterminer le caractère fautif ou non de la prise en charge médicale réalisée et de chiffrer les dommages médico-légaux subis.
A l’issue de l’expertise, la CRCI convoquera de nouveau les parties en vue d’une audience et rendra par la suite un avis qui est, en général, respecté par les régleurs.
En fonction de l’origine du dommage, l’ONIAM ou l’assureur du responsable sera tenu de vous adresser une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.
Attention : Que ce soit devant l’ONIAM ou l’assureur du responsable, un Avocat compétent en la matière est indispensable pour négocier au mieux votre indemnisation et il pourra, le cas échéant, saisir les Tribunaux pour obtenir la juste réparation de vos préjudices (contestation du barème de l’ONIAM, offre d’indemnisation de l’assurance trop faible,…).
Un Avocat Expert dans la réparation du préjudice corporel est indispensable tout au long de cette procédure d’indemnisation tant les enjeux financiers peuvent être importants et les démarches complexes. Les praticiens et établissements de santé sont toujours représentés par un médecin conseil et un Avocat lors des expertises et de l’audience, de sorte qu’une victime seule et non accompagnée pourrait voir ses demandes illégitimement refusées.