Les passagers transportés d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, taxi, VTC, transports publics…) bénéficient, au même titre que les piétons ou cyclistes victimes, d’une protection accrue issue de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter et d’une...
La législation française reconnaît pleinement le droit pour les proches d’une victime directe décédée ou gravement blessée (accident de la circulation, infraction pénale, erreur médicale…) d’obtenir la réparation des préjudices qu’ils ont subis. Cette reconnaissance...
La détention provisoire est un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale. Il permet de maintenir une personne sous main de justice. Une personne pourra, tout d'abord, être placée en détention provisoire si elle est mise en examen dans le cadre d'une information...