Le contrôle judiciaire est une mesure dite d'enquête et de sûreté. En effet, d'enquête parce qu'il peut être prononcé au cours d'une information judiciaire soit pour les besoins de l'enquête soit pour éviter un risque. Dans cette dernière hypothèse, il revêt donc le...
Tout d’abord, il conviendra de se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de pouvoir y déposer une plainte dite « simple ». Il est également possible de déposer une plainte directement devant le Procureur de la République en lui adressant un...
Dans le cadre d'une information judiciaire et lorsqu'il existe des éléments permettant de soupçonner la participation d'une personne aux faits ayant donné lieu à l'ouverture de cette information, le juge d'instruction procède à un interrogatoire de première...