Vous êtes victime d'une infraction pénale, il convient de déposer une plainte ainsi que de consulter un médecin d'une unité médico-judiciaires

L'information judiciaire : L'ouverture

L’ouverture d’une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d’un ou plusieurs Juges d’instruction.

Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables « chefs d’orchestre » de l’enquête. Ils dirigeront et contrôleront l’activité de la police judiciaire.

Le juge d’instruction pourra, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, autoriser la mise en place de techniques habituelles d’enquête. Il pourra également autoriser la mise en place de techniques d’enquête dites spéciales.

Dans le cadre de cette instruction, le magistrat saisi pourra placer une personne en examen s’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi« . A défaut, il pourra également placer cette personne sous le statut de Témoin assisté.

Ce Juge d’instruction, sur réquisition du Procureur de la République, pourra solliciter le placement en détention provisoire du mis en examen. Un Juge des libertés et de la détention sera alors saisi de cette question. 

Il pourra également placer la personne sous contrôle judiciaire et lui imposer une ou plusieurs obligations prévues par le Code de procédure pénale.

La victime comme le mis en examen ou le témoin assisté ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’information judiciaire.

Cette assistance de l’avocat est d’autant plus nécessaire que c’est notamment durant cette information judiciaire qu’il sera possible de solliciter que certains actes soient réalisés. De même, il sera possible de contester la validité de certains actes.

C’est également au cours de cette instruction que le mis en examen, le témoin assisté ou la victime vont pouvoir élaborer avec leur Conseil leur stratégie, en demande ou en défense.

Les avocats du cabinet consacrent une part essentielle de son activité à l’assistance de parties à une information judiciaire.

En synthèse

  • L’ouverture d’une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d’un ou plusieurs juges d’instruction
  • Le ou les juges d’instruction deviennent les véritables directeurs d’enquête
  • Le magistrat dispose dans le cadre de l’information judiciaire de pouvoirs accrus et particulièrement attentatoires aux droits et libertés des justiciables

  • Ce juge peut mettre en examen une personne ou la placer sous statut de témoin assisté

  • Il pourra être sollicité par le Juge d’instruction et le Procureur de la République que le mis en examen soit placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire