Dans le cadre d’une information judiciaire, à l’issue d’un interrogatoire de première comparution, lorsqu’il n’existe pas d’éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne aux faits dont est saisi le juge d’instruction, celui-ci doit placer la personne sous le statut de témoin assisté.

Ce statut va ouvrir un certain nombre de droit à l’interressé.

Tout d’abord et contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne pourra faire l’objet de mesure de sûreté.

Par ailleurs, le placement sous ce statut permet à l’intéressé et à son avocat d’avoir accès à la procédure et d’exercer de nouveaux droits : il pourra notamment solliciter des auditions, confrontations et soulever la nullité d’actes de la procédure.

A l’issue de l’information judiciaire, si la personne n’est pas mise en examen, cela aura pour conséquence sa mise hors de cause.

L’ assistance de l’avocat au cours de l’information judiciaire est essentielle car c’est à son issue qu’il sera décider d’une éventuelle poursuite.