Dans le cadre d’une information judiciaire, à l’issue d’un interrogatoire de première comparution, lorsqu’il existe des éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne aux faits dont est saisi le juge d’instruction, celui-ci doit mettre la personne en examen.

En parallèle de cette mise en examen, le juge est amené à statuer sur la mise de place de mesures de sûreté.

Ainsi, et en premier lieu, le mis en examen pourra être placé sous contrôle judiciaire (mise en place d’obligations).

Le juge d’instruction pourra également saisir un Juge des libertés et de la détention afin de se prononcer soit sur l’éventualité d’une assignation à résidence avec surveillance électronique soit de son placement en détention provisoire.

Ces questions relatives aux mesures de sûretés sont très importantes et requiert la présence d’un avocat pénaliste qui pourra vous éclairer sur les problématiques propres à ce contentieux.

L’ assistance de l’avocat au cours de l’information judiciaire est essentielle car c’est à son issue qu’il sera décider d’une éventuelle poursuite.