Le contrôle judiciaire est une mesure dite d’enquête et de sûreté.

En effet, d’enquête parce qu’il peut être prononcé au cours d’une information judiciaire soit pour les besoins de l’enquête soit pour éviter un risque. Dans cette dernière hypothèse, il revêt donc le caractère d’une mesure de sûreté.

C’est également une mesure de sûreté puisque le Procureur de la République peut, dans l’attente de votre procès, solliciter votre placement sous contrôle judiciaire.

Ce placement pourra notamment être opéré dans deux hypothèses :

• Lorsque le Procureur de la République décide de la comparution immédiate du prévenu et que le Tribunal ne peut se réunir le jour même;
• Lorsque le Procureur de la République opte pour une convocation par procès-verbal mais que la totale liberté du prévenu, jusqu’au jour de son procès, présente un risque.

Le contrôle judiciaire est une mesure prévue par le Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit un ensemble d’obligations auxquelles le Juge d’Instruction ou le Juge de la Libertés et de la Détention (J.L.D.) peuvent vous soumettre.

Il pourra s’agir notamment de :

• Ne pas sortir de certaines limitations territoriales définies,
• Ne pas s’absenter de son domicile ou du lieu où la résidence est fixée,
• Interdiction de se rendre dans certains lieux,
• Se présenter périodiquement auprès de services, associations ou autorités désignés,
• Remettre aux autorités vos documents d’identité, passeports ou autres,
• S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées,
• S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules,
• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement, de soins,
• Ne pas exercer certaines activités.