Défense pénale

Diversité des infractions et procédures

Confronté à la diversité importante des infractions prévues par le droit français (vol, vol à main armée, escroquerie, abus de confiance, faux en écriture, violences, menaces,  viol, meurtre, assassinat, diffamation, injures), à la complexité des procédures pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance, C.R.P.C, information judiciaire, citation directe, comparution immédiate, etc.), il est impératif d’être assisté d’un avocat dès le stade de la garde à vue (et même avant), lors de la présentation au procureur de la République ou à un juge d’instruction, et ce jusqu’à la comparution devant une juridiction de jugement (tribunal de police, C.R.P.C., tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale).

Compétence et attention dans l’accompagnement de nos clients

Les avocats du cabinet, ayant une compétence certaine en la matière résultant tant de leurs formations universitaires que de leurs expériences professionnelles, sont susceptibles d’intervenir aux cotés des personnes mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale.

Demande de renseignements

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure dite d'enquête et de sûreté. En effet, d'enquête parce qu'il peut être prononcé au cours d'une information judiciaire soit pour les besoins de l'enquête soit pour éviter un risque. Dans cette dernière hypothèse, il revêt donc le...

L’information judiciaire : l’interrogatoire de première comparution

Dans le cadre d'une information judiciaire et lorsqu'il existe des éléments permettant de soupçonner la participation d'une personne aux faits ayant donné lieu à l'ouverture de cette information, le juge d'instruction procède à un interrogatoire de première...

L’information judiciaire : la mise en examen

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il existe des éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge d'instruction,...

L’information judiciaire : le statut de témoin assisté

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'existe pas d'éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge...

L’information judiciaire : l’ouverture

L'ouverture d'une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d'un ou plusieurs Juges d'instruction. Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables "chefs d'orchestre" de l'enquête. Ils dirigeront et contrôleront l'activité de la police...

L’information judiciaire : l’interrogatoire de première comparution

Dans le cadre d'une information judiciaire et lorsqu'il existe des éléments permettant de soupçonner la participation d'une personne aux faits ayant donné lieu à l'ouverture de cette information, le juge d'instruction procède à un interrogatoire de première...

L’information judiciaire : la mise en examen

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il existe des éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge d'instruction,...

L’information judiciaire : le statut de témoin assisté

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'existe pas d'éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge...

L’information judiciaire : l’ouverture

L'ouverture d'une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d'un ou plusieurs Juges d'instruction. Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables "chefs d'orchestre" de l'enquête. Ils dirigeront et contrôleront l'activité de la police...

L’information judiciaire : la mise en examen

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il existe des éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge d'instruction,...

L’information judiciaire : le statut de témoin assisté

Dans le cadre d'une information judiciaire, à l'issue d'un interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'existe pas d'éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits dont est saisi le juge...

L’information judiciaire : l’ouverture

L'ouverture d'une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d'un ou plusieurs Juges d'instruction. Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables "chefs d'orchestre" de l'enquête. Ils dirigeront et contrôleront l'activité de la police...