FAQ Victimes infractions pénales
Qu'est ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.VI)?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Combien de temps devrais-je attendre pour être indemnisé ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Qu'est-ce que le Fonds de Garantie (F.G.T.I) ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.