FAQ Défense pénale
FAQ Defense pénale
Je suis poursuivi devant un Tribunal correctionnel, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des délits.
Je suis poursuivi devant une cour d'assises ou une cour criminelle départementale, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger les crimes
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Je suis poursuivi devant un tribunal de police, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.
Je vais être placé en garde à vue ou l'un de mes proches est placé en garde à vue ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.
La police souhaite me convoquer, dois-je y aller ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.
FAQ Victime d’infractions pénales
FAQ Victimes infractions pénales
Qu'est ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.VI)?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Combien de temps devrais-je attendre pour être indemnisé ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Qu'est-ce que le Fonds de Garantie (F.G.T.I) ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour trancher les questions liées à l’indemnisation des préjudices nés en raison de la commission d’une infraction pénale.
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
FAQ Victimes d’accident de la circulation
FAQ Victimes d’accident de la circulation
Que dois-je faire en cas d'accident de la circulation ?
La première question à se poser : Ai-je subi un préjudice corporel ?
Si la réponse est oui, il est essentiel que vous commenciez à préparer votre « procédure d’indemnisation ».
Il vous faudra :
1. Etablir un constat d’accident : si votre état le permet, il est essentiel d’établir un constat. Ce document est essentiel afin de déterminer les causes de l’accident et dont les responsabilités imputées à chacun. Si votre état ne le permet pas, c’est généralement que vous êtes transportés par un service d’urgence. Dans cette hypothèse, les services de police ou de gendarmerie sont déplacés et c’est eux qui établieront un procès-verbal.
2. Recueillir des preuves : Il est essentiel, si les causes de l’accident sont contestées, de recueillir un maximum de d’élément de preuve. Il pourra s’agir de photos, témoignages ou autre.
3. Obtenir un certificat médical : Soit en vous rendant aux urgences soit en consultant un médecin généraliste. Ce certificat devra détailler vos blessures ainsi que leur gravité.
4. Déclarer l’accident à votre assurance : La déclaration de l’accident et/ou l’envoi du constat sont essentiels.
5. Prendre attache avec notre cabinet : Il est essentiel de prendre attache avec un avocat afin que celui-ci puisse analyser votre situation et vous conseiller. Il est absolument déconseillé d’entamer les démarches de négociations directement auprès de votre assureur.
Pourquoi aurais-je besoin d'un avocat ?
A priori, le contact est plutôt agréable avec votre gestionnaire d’assurance et très rapidement vous pourriez vous interroger sur la nécessité de faire appel à un avocat.
Vous vous dites que vous économiseriez de l’argent parce que faire appel à un avocat ça coute cher.
Détrompez-vous, vous commettriez une grave erreur.
D’abord, il est important de comprendre que votre compagnie d’assurance, aussi sympathique soient votre interlocuteur, a des intérêts financiers qui lui sont propres, bien indifférents aux considérations liées à une indemnisation juste de vos préjudices.
La réalité c’est que les compagnies d’assurance ont pour objectif de minimiser les coûts.
A cette fin, celles-ci peuvent parfois opposer des refus de garanties, des partages de responsabilités en inadéquation avec la réalité et à miniser les indemnisations qu’elles seraient amenés à verser.
Ensuite, parce l’idée selon laquelle vous économiseriez de l’argent en ne faisant pas appel à un avocat est fausse.
L’avocat lorsqu’il intervient en ce matière aura notamment pour mission de d’assurer que le montant de l’indemnisation proposé par l’assurance correspond à ce qui habituellement pratiqué, à discuter avec l’assureur lorsque la proposition est insuffisante et à éventuellement saisir une juridiction en cas de désaccaord.
S’agissant du coût, notre cabinet en la matière, se rémunère essentiellement en fonction des sommes qu’il vous permettra de percevoir. Ainsi le coût sera minisée par les gains issus de son intervention.
Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
Il n’y a malheuresement pas de réponse.
Cela dépendra essentiellement de votre état de santé.
En effet, avant de pouvoir percevoir l’indemnisation de vos préjudices, encore faut-il que votre état soit consolidé. Cela signifie que votre état de santé est « fixé », il ne devrait ni se dégrader ni s’améliorer à l’avenir. Cet état est déterminé par le corps médical.
En toute hypothèse, lorsque vous sollicitez l’indemnisation de préjudices résultants d’un accident de la circulation, la procédure comprend plusieurs étapes :
1. Prise de contact avec l’assurance : Notre cabinet va prendre attache avec votre assureur afin de solliciter la désignation d’un médecin chargé de l’expertise de vos blessures ainsi que l’octroi d’une provision.
2. Désignation du médecin par l’assurance : Si l’assurance fait droit à nos demandes, elle désignera un médecin chargé de l’expertise. Ce dernier prendre attache avec nous pour fixer un RDV.
3. Désignation, par nos soins, d’un médecin : Parce que nous ne sommes par médecin, il est nécessaire afin que vos intérêts soient préservés pendant la mission expertale, que vous soyez assisté par un mécecin que vous avez désigné. Si cette désignation engendre un coût, elle est pour autant essentiel.
4. RDV expertal et compte rendu : Vous vous rendez, en compagnie du médecin désigné par vos soins, au cabinet du médecin désigné par l’assurance. Celui-ci réalisera sa mission et établira, à l’issue, un compte-rendu. C’est sur le fondement de ce compte-rendu que votre indemnisation sera calculé.
5. Proposition de l’assureur : Dans un temps assez réduit après la communication de ce compte-rendu, l’assureur formulera une proposition d’indemnisation.
6. Evaluation de la proposition : Notre cabinet évaluera, au regard de l’état du droit, la proposition qui vous est faite et fera éventuellement, avec votre accord, une contreproposition à l’assureur.
7. Absence d’accord: En cas d’absence d’accord avec l’assureur, il conviendra d’opter pour la voie judiciaire, c’est à dire par la saisine d’une juridiction.