
La détention provisoire
La détention provisoire est un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale. Il permet de maintenir une personne sous main de justice. Une personne pourra, tout d’abord, être placée en détention provisoire si elle est mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Elle pourra également être placée en détention provisoire, si en dehors de toute information judiciaire, elle est dans l’attente de son procès.
Parce que la détention provisoire est particulièrement attentatoire aux droits et libertés, le législateur a prévu un cadre strict.
Tout d’abord, seul le Juge des libertés et de la détention pourra prononcer une telle mesure. Celui-ci sera alors saisi soit par le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire soit par le Procureur de la République.
En outre, le législateur a limité la possibilité de prononcer la détention provisoire d’une personne. En effet, cette mesure devra, pour être prononcée, répondre à certaines finalités prévues par le Code de procédure pénale.
Les avocats du cabinet consacrent une part importante de leur activité au Droit pénal. Ce contentieux, particulier en raison de ses enjeux et problématiques, demande une attention toute particulière. Le cabinet MCH AVOCATS vous assiste afin de préparer le dépôt d’une demande de remise en liberté.
En synthèse
- Un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale
- Une mesure d’enquête et de sûreté,
- Un mécanisme ne pouvant être prononcé que dans le cadre d’une information judiciaire ou à l’encontre d’une personne en attente de son procès
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Un mécanisme devant répondre à certaines finalités
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Durée de la détention provisoire limitée
- Assistance de l’avocat et possibilité de solliciter de demande de remise en liberté