FAQ Defense pénale
Je suis poursuivi devant un Tribunal correctionnel, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des délits.
Je suis poursuivi devant une cour d'assises ou une cour criminelle départementale, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger les crimes
Les conditions de sa saisine sont régies par les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Je suis poursuivi devant un tribunal de police, que faire ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.
Je vais être placé en garde à vue ou l'un de mes proches est placé en garde à vue ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.
La police souhaite me convoquer, dois-je y aller ?
Cette juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire. Elle est compétente pour juger des contraventions.